Archive pour la catégorie ‘Commission Zones Noires’

Suite à l’article de Ouest France voir ci dessous

Achats amiables: l’état repousse les réponses (Ouest France)

L’AVIF a eu confirmation par la préfecture de Vendée que cette information était officielle et concernait les personnes qui avaient une date de fin de proposition antérieure au 31/10/2010.

Pour les autres, la date figurant sur leur courrier reste valide.

 

Une délégation de l’AVIF a été reçue à la préfecture mardi matin, 21 septembre, pour une présentation des nouvelles zones d’expropriation définies à partir du rapport de Messieurs Pitié et Puech.

A la suite d’une intervention de Monsieur De Villiers auprès de Monsieur Borloo, ce rapport n’a pas pu nous être communiqué. Seules les cartes nous ont été confiées.

Si ce nouveau zonage permet à un certain nombre de Fautais et d’Aiguillonnais de sortir de la zone d’extrême danger, il fait rentrer dans cette zone onze maisons supplémentaires à La Faute sur Mer. Les propriétaires concernés ont été contactés directement par la préfecture.

La contestation du Conseil Général et des élus sur le principe de ces décisions ne permet pas actuellement de dire si c’est ce projet là qui sera soumis à l’enquête publique. Toutefois nous pensons qu’il est hors de question de revenir sur les parcelles sortie de la zone dite « de solidarité » .

Ces nouvelles mettent nos concitoyens à nouveau dans l’attente.

 Concrètement plusieurs cas se présentent :

-         les personnes ayant déjà signé l’acte notarié et dont l’ancien bien se retrouve hors de la zone de solidarité (ils sont peu nombreux) peuvent contacter les services de la préfecture pour soumettre leur cas.

-         Les personnes dont le bien se retrouve hors de la zone de solidarité et ayant signé l’offre des Domaines mais n’ayant pas encore signé chez le notaire peuvent, s’ils le désirent se rétracter et ce, sans pénalité.

-         Les personnes n’ayant pas encore accepté l’offre des Domaines (ou ne l’ayant pas encore reçue) ont le choix de l’accepter ou de la refuser et ce, jusqu’au 31 octobre (ou dans un délai de trois mois après la date d’offre)

-         Les 11 personnes entrées dans la zone d’extrême danger se verront proposer par les Domaines les mêmes conditions que celles faites aux zones de solidarité.

On nous a assuré que le fond Barnier était suffisamment pourvu pour faire face aux dépenses.

Les maisons vendues aux Domaines seront murées. L’AVIF a demandé à ce que cela soit fait derrière les volets fermés. La proposition a été retenue.

Le collectif du Copra à demandé à ce que les maisons achetées par l’Etat et sortie de la zone d’extrême danger puissent être revendues aux résidents principaux désirant rester sur la commune.  Les actes de vente aux Domaines ne permettent pas actuellement de le faire. La question sera pourtant étudiée.

Des pistes ont été soulevées pour les arguments devant servir lors de l’enquête publique sur les zones rouges. Nous vous ferons part de notre position à ce sujet très prochainement.

 

L’AVIF a contacté le lundi 13 septembre une personne responsable des dossiers à la direction départementale des finances publiques.

Il n’y aura pas de dégrèvement automatique de ces deux taxes. L’étude des dossiers se fera au cas par cas. C’est pourquoi les propriétaires sinistrés ont reçu leur avis d’imposition de taxe foncière. La remise se fera sur la somme globale ( taxes aux communes, au département, à la région, ordures ménagère, redevance audiovisuelle..) et sera supportée par l’Etat.

Il s’agit donc pour chaque sinistré de faire une demande de remise gracieuse pour ces taxes.  Le dossier sera unique pour la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il est conseillé de l’envoyer le plus tôt possible à :

Direction Départementale des finances publiques 

Pôle gestion fiscale- division des particuliers

10 rue du 93ème RI- cité Travot

85 024 LA Roche sur Yon Cedex

 

Les pièces à joindre sont :

-         Avis de la taxe foncière ou la référence de cet avis,

-         Tout document pouvant donner droit à un dégrèvement (non jouissance du bien) : avis de mise en sureté, avis de mise en zone de solidarité, négociation de vente avec les domaines, sinon attestation d’assurance sur l’étendue des dégâts ….

-          Tout document attestant que vous avez subit une perte importante de revenus suite à la tempête

Pour tout renseignements complémentaires:

Mme E. Berland 02 51 45 12 78  ou Mme M. Girard 02 51 45 13 81

Il est conseillé d’attendre la réponse avant de régler la taxe foncière sans toutefois dépasser le délai du 15 octobre. Dans le cas où vous n’auriez pas de réponse avant cette date, vous seriez remboursé ultérieurement (les trésoreries ont toutefois été informées et ne devraient pas envoyer de relance pour les dossiers en cours d’instruction).

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Nous espérons que ces réponses vous apporteront un peu de sérénité et, à l’occasion, vous permettront de choisir votre stratégie personnelle en connaissance de cause.

En effet, le marché immobilier est en hausse dans le Sud Vendée, les délais de ré-acquisition deviennent pénalisants et certains devront prendre en compte les taxes sur les plus-values.

Question 1 : En cas d’expropriation, les indemnités versées par l’Etat seront-elles (au moins) équivalentes à celles proposées actuellement lors des acquisitions amiables ? seront-elles calculées sur la même base ?

Réponse résumée : Oui car il s’agit de l’application pure et simple de la loi Barnier. En effet, le projet de loi appelé « Grenelle II » qui devrait entrer très prochainement en vigueur prévoit l’extension de l’application de ces dispositions aux submersions marines. Le mécanisme d’expropriation pour risque naturel sera donc le même que celui des indemnisations actuelles.

Question 2 : L’Etat peut abonder de 10% son offre d’indemnisation pour compenser certains frais, voire même de 20 %. Actuellement cet abondement est de 10%, plus un forfait de déménagement. Quand peut-il passer à 20 % ?

Réponse résumée : l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres pour l’acquisition d’un bien de même nature. Elle n’est pas versée s’il est notoire que le bien était en vente dans les six mois précédant la déclaration d’utilité publique.

Ne sont pas pris en compte :

Les frais d’emprunt pour l’acquisition d’un nouveau bien, les frais de constitution du dossier d’expropriation, la taxe sur les plus-values, l’impôt foncier, les frais engagés pour un nouveau permis de construire.

Le taux de cette indemnité est fixé par le juge de l’expropriation et toute liberté lui est laissée.

Quant au forfait de déménagement, il est indépendant de l’indemnité de remploi. Les juges ont, là aussi, un pouvoir souverain pour le fixer.

Si vous souhaitez lire le document original, vous pouvez le faire en cliquant sur le lien suivant :

 

Le 12 juin 2010, à la Roche sur Yon,  M. Jean -Jacques Brot, en compagnie de M .le Sous Préfet Chaulet et de M. ROSE, directeur de cabinet du préfet, a reçu une délégation de notre association.

  • M Chaulet nous a confirmé l’organisation de groupes de parole et a demandé à l’AVIF de fournir les noms des personnes intéressées (20 inscrits à ce jour)
  • Le directeur de cabinet nous a proposé un point info pour que l’AVIF communique avec les sinistrés. Les pourparlers sont en cours.
  • M. Brot nous a confirmé que les zones de solidarité sont à ce jour inchangées, que le périmètre de solidarité soumis à l’enquête publique devrait être plus restreint et que la zone de solidarité sera classée en zone rouge dans le PPRI. Les offres d’achat devraient se terminer en septembre-octobre.
  • Les représentants de l’AVIF ont demandé à participer à la commission « plan digues » annoncée par le Président de la république.
  • Le préfet a rappelé qu’il reste 2 millions d’euros de dons. La distribution se fera sur dossier par les CCAS qui transmettront aux associations Secours catholique et Fondation de France. Les documents sont disponibles en mairie.

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Elle a eu lieu le 10 juin, à la mairie de La Faute avec des inspecteurs du MEDEM : MM. PUECH et PITIE

14 personnes représentant la municipalité, l’association des Marais de La Faute, de la Vallée du Lay, le COPRA et l’AVIF étaient présentes.

-         Ces deux inspecteurs de terrain sont là pour remettre à plat la zone de solidarité. Il n’y aura pas de contrôle au cas par cas dans l’immédiat.

-         Fin juillet, ils déposeront une proposition argumentée et délimitée au Préfet (puis au DDTM et au  ministère)

Ils acceptent de recevoir les représentants de l’AVIF . Rendez-vous confirmé pour le jeudi 24 juin

 

Le 9 juin 2010, quatre représentants de  l’AVIF ont rencontré le sous préfet, M Chaulet, à la Préfecture de La Roche sur Yon :

-         Des groupes de paroles pour les sinistrés en difficulté psychologique sont proposés. M Chaulet a chargé le président de l’AVIF de constituer les listes des personnes intéressées.

Contact : yannick.lange@hotmail.fr  ou 06 63 30 17 94 ou 06 31 88 47 09

-         La cellule de relogement, à l’entrée des Belugas est toujours en service.

-         les PPRI sur La Faute et l’Aiguillon, présentés aux maires les 17 et 18 juin, ne seront effectifs que dans quelques mois. Il est donc fortement déconseillé de faire des travaux avant de plus amples informations.