L’AVIF
AVIF 7 Bis rue du Docteur Pigeanne 85460 La Faute-sur-Mer – 06 87 01 94 11
Statuts de l’association (PDF)
Formulaire d’adhésion à L’AVIF
Adresse email : contact@lafautesurmer.net
Ordonnance du 29 avril 2010 du TA de Nantes
Le bureau de l’AVIF
Président : Renaud Pinoit 06 87 01 94 11
Vice Présidente : Elisabeth Tabary
Secrétaire : Brigitte Devilez
Secrétaire adjointe : Mireille Guillet
Trésorière : Annette Anil
Trésorier adjoint : Christian Sanchidrian
Autres membres du CA par ordre alphabétique :
Gisèle Arnault, Chantal Berlemont, Evelyne Deregnaucourt, Nadette Le Roy.
Commissaire aux Comptes : Monsieur Michel Dubois.
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L’AVIF est agrée par le Ministère de la Justice au titre de l’article 2-15 du Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d’habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.
Toute fédération d’associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, dont l’objet statutaire est la défense des victimes d’accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Les associations et fédérations d’associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l’accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l’infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile.