13 septembre 2010 | 
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L’AVIF a contacté le lundi 13 septembre une personne responsable des dossiers à la direction départementale des finances publiques.
Il n’y aura pas de dégrèvement automatique de ces deux taxes. L’étude des dossiers se fera au cas par cas. C’est pourquoi les propriétaires sinistrés ont reçu leur avis d’imposition de taxe foncière. La remise se fera sur la somme globale ( taxes aux communes, au département, à la région, ordures ménagère, redevance audiovisuelle..) et sera supportée par l’Etat.
Il s’agit donc pour chaque sinistré de faire une demande de remise gracieuse pour ces taxes. Le dossier sera unique pour la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il est conseillé de l’envoyer le plus tôt possible à :
Direction Départementale des finances publiques
Pôle gestion fiscale- division des particuliers
10 rue du 93ème RI- cité Travot
85 024 LA Roche sur Yon Cedex
Les pièces à joindre sont :
– Avis de la taxe foncière ou la référence de cet avis,
– Tout document pouvant donner droit à un dégrèvement (non jouissance du bien) : avis de mise en sureté, avis de mise en zone de solidarité, négociation de vente avec les domaines, sinon attestation d’assurance sur l’étendue des dégâts ….
– Tout document attestant que vous avez subit une perte importante de revenus suite à la tempête
Pour tout renseignements complémentaires:
Mme E. Berland 02 51 45 12 78 ou Mme M. Girard 02 51 45 13 81
Il est conseillé d’attendre la réponse avant de régler la taxe foncière sans toutefois dépasser le délai du 15 octobre. Dans le cas où vous n’auriez pas de réponse avant cette date, vous seriez remboursé ultérieurement (les trésoreries ont toutefois été informées et ne devraient pas envoyer de relance pour les dossiers en cours d’instruction).
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