Les modalités de concertation avec le public ne sont pas clairement définies par les textes d’après Maitre Cassara du cabinet Lepage.

Toutefois, d’après l’administration, la procédure oblige le Préfet à saisir le président du T. A . Un ou plusieurs commissaires enquêteurs sont alors désignés pour garantir l’indépendance de la présentation au public. Il y a ensuite une publicité obligatoire 15 jours avant la mise à disposition des documents.

Cela justifierait le délai d’un mois qui est imposé aux Fautais et aux Aiguillonnais. A suivre….

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